RAPPEL IMPORTANT DE LA LOI AVANT UNE VENTE

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RAPPEL IMPORTANT DE LA LOI AVANT UNE VENTE

Message  chiendeprairie le Mar 7 Fév - 11:40

Il est rappelé depuis peu et le cas de "jurisprudence" sur une affaire concernant des Pythons regius,

TOUTES VENTES DE VOS REPRODUCTIONS sans déclaration de votre élevage amateur (ou non) à votre Mutuelle Sociale Agricole de son département, est considéré comme une infraction à la non déclaration au régime sociale agricole et au non paiement de la cotisation (ou non) adéquate suivant la MSA.
SAUF SI la reproduction est occasionnelle et aucun but lucratif n'est effectué

IDEM pour vos élevages d'insectes quels qu'ils soient (vente oeufs de phasmes, grillons... élevés chez vous)


lien explicatif msa

rien ne vous empêche dans votre élevage sans CDC dit élevage d'agrément de reproduire vos animaux, de les échanger ou de les donner.
Mais dès lors qu'un acte de vente est effectué, vous devez absolument au préalable voir avec votre MSA SAUF SI la reproduction est occasionnelle et aucun but lucratif n'est effectué
(la loi ne prévoit pas pour les particuliers une reproduction minimale par an comme c'est le pour les chiens et les chats / la loi stipule de ne pas avoir de reproduction habituelle en vue de leur vente qui est alors considéré comme but lucratif)


Dernière édition par chiendeprairie le Mar 2 Avr - 7:32, édité 7 fois

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Re: RAPPEL IMPORTANT DE LA LOI AVANT UNE VENTE

Message  capitainecaverne le Mar 7 Fév - 11:46

Bon, ben ça a le mérite d'être clair !!!

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3.3.0. Uromastyx geyri
2.2.0. Uromastyx acanthinura nigriventris
1.2.0. Uromastyx ornata ornata
1.0.0. Uromastyx dispar maliensis
0.0.2. Testudo marginata
1.1.0. Pogona henrylawsoni

Le genre Uromastyx est soumis au CDC/AOE en France, membre capacitaire

“Le don d’une plante utile me paraît plus précieux que la découverte d’une mine d’or, et un monument plus durable qu’une pyramide”.Bernardin de St-Pierre

Faire l'acquisition d'animaux est un engagement, posez vous les bonnes questions...Préférez les animaux nés en captivité et informez vous de leurs besoins avant leur acquisition.

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Re: RAPPEL IMPORTANT DE LA LOI AVANT UNE VENTE

Message  Dragon-folie le Dim 12 Fév - 18:00

Vive la france mdrr

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Re: RAPPEL IMPORTANT DE LA LOI AVANT UNE VENTE

Message  chiendeprairie le Mar 2 Avr - 7:33

mise à jour dans le 1er post de l'exception de cette réglementation:

vous devez absolument au préalable voir avec votre MSA SAUF SI la reproduction est occasionnelle et aucun but lucratif n'est effectué
(la loi ne prévoit pas pour les particuliers une reproduction minimale par an comme c'est le pour les chiens et les chats / la loi stipule de ne pas avoir de reproduction habituelle en vue de leur vente qui est alors considéré comme but lucratif)

En gros si vous reproduisez et vendez vos petits pour votre toute 1ère fois pas de soucis à priori, mais si c’est chaque année non

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Re: RAPPEL IMPORTANT DE LA LOI AVANT UNE VENTE

Message  nanouallb le Lun 7 Nov - 10:44

Pouvez nous en dire plus sur les demarches pour ceux qui l'ont fait?

Les eleveurs amateurs occasionnels familiaux pouvez vous nous parler de votre experience dans ce domaine?

pour les pros racontez nous aussi merci

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Re: RAPPEL IMPORTANT DE LA LOI AVANT UNE VENTE

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