Pogona henrylawsoni et la loi

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Pogona henrylawsoni et la loi

Message  chiendeprairie le Mar 31 Jan - 10:18

Le Pogona henrylawsoni vis à vis de la loi





La détention simple d'un Pogona henrylawsoni:

Un reptile dans la majeur partie des cas est considéré comme un animal non domestique. Il faut alors se diriger vers la législation adéquate: L'Arrêté du 10 août 2004 (fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines
espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques et fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.)
Il détermine si la détention d'une espèce non domestique comme le Pogona henrylawsoni est autorisée ou non et s'il nécéssite un certificat de capacité d'élevage.
Celui ci ne figurant pas dans l'annexe 2 de l'arrêté, la détention est autorisée. On appelle cela alors un élevage d'agrément. Le Pogona henrylawsoni ne figurant pas dans l'annexe 1 de l'arrêté, il n'y a pas de déclaration préalable à faire en préfecture (A.E.A. : Autorisation d'Elevage d'Agrément), ni de marquage obligatoire de ce fait.



Les limites de la détention simple du Pogona henrylawsoni:


Toujours dans l'Arrêté du 10 août 2004, les limites,
pour devoir être titulaire d'un certificat de capacité élevage via un dossier complet via votre ddpp, ce qu'on appelle communément le C.D.C., et de ce fait obtenir par la même occasion un A.O.E. (Autorisation d'Ouverture d'Etablissement) demandé en préfecture,
sont:

"- l'élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment :
- la reproduction d'animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ; (1)
ou
- le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d'une année excède le nombre de spécimens produits. (2)
- le nombre d'animaux hébergés excède les effectifs maximum fixés en annexe A du présent arrêté. (3)"


Descriptif de la loi:

(1) : L'élevage a un but lucratif, c'est-à-dire dans un but bénéficiaire, notamment la reproduction habituelle (synonyme: attitrée / consacrée / courantes /régulières...) des animaux en vue de vendre les nouveaux nés.
On peut se poser la question suivante: A partir de quelle(s) condition(s) la vente des nouveaux nés est-elle considérée comme habituelle? Et à partir de quand est-on considéré comme bénéficiaire (prise en compte des dépenses ou uniquement du fait de la rentrée d'argent)?

(2) : Ce que l'on cède, gratuitement ou non, ne doit pas dépasser ce que l'on a en nouveaux nés sur une année.

(3) : Au delà de 25 individus adultes détenus décrit en annexe A, c'est-à-dire le quota maximum, il faut être titulaire du certificat de capacité élevage. On entend par adulte le fait qu'un animal est mâture sexuellement pour une reproduction. Il est donc difficile de savoir à quel âge précisément se basera l'administration, sachant qu'un Pogona henrylawsoni mâle peut se reproduire pour certains cas dès l'âge de 7 mois alors qu'une femelle y laissera surement sa vie. Une femelle reproductrice sans risque est apte autour de 2 ans.
Il vaut donc mieux se fier sur le nombre réel d'individus hébergés dès lors qu'un individus atteint l'âge de 7 mois, c'est plus sûr à mon goût.


CONCLUSION:

Situation possible avec le Pogona henrylawsoni:
(Si vous dépassez les quotas de l'Annexe A arrêté 10 août 2004, CDC élevage obligatoire, voir info quota* en dessous du tableau)

Détention simple
pas de CDC jusqu'à 25 henrylawsoni adultes (voir quota*)
=
élevage d'agrément
CDC élevage à partir de 26 henrylawsoni adultes (voir quota*)
=
établissement d'élevage (AOE)
Détention + reproduction
pas de CDC jusqu'à 25 henrylawsoni adultes (voir quota*)
ET
cession des animaux gratuite ou occasionnelle
=
élevage d'agrément
CDC élevage à partir de 26 henrylawsoni adultes (voir quota*)
OU/ET
cession onéreuse régulière des reproductions
=
établissement d'élevage (AOE)
Détention et vente (Achat/revente)
Pas de cdc si vente des individus après une année
ET occasionnelle
(exemple arrêt maintenance)
Avec quota* initial inférieur à 25 henrylawsoni adultes
achat et revente avant une année calendaire
(avant 1 an après l'achat)
=
CDC vente (ce qui n'est pas vraiment valable pour une vente de quelques animaux suivant un arrêt de détention)
= établissement de vente (AOE)
Détention + reproduction + vente (achat/revente)
Pas de cdc si vente des animaux détenus l'année suivante (attention voir une année date à date)
+
reproductions cédées gratuitement ou onéreusement occasionnellement ET pas à la même période que la vente des individus détenus
CDC élevage et vente si achat/revente d'henrylawsoni
+
vente régulière de ses reproductions dans la même année
=
établissement d'élevage et de vente (AOE)
Achat/revente
Pas de cdc si animaux vendus hors année calendaire suivant la date d'achat
ET
occasionnel
(exemple: arrêt total maintenance)
CDC vente si vente dans la même année ET régulière
=
établissement de vente(AOE)

AOE = Autorisation d'ouverture d'établissement
*Quotas:
Les particuliers non capacitaires ont le droit de détenir chez eux (par lieu de détention, non par individu) :
- pas plus de 40 animaux exotiques, toutes Classes Zoologiques confondues (oiseaux, reptiles, amphibiens, rongeurs non domestiques...)
- pas plus de 25 lézards adultes de moins d'1.50m (dont l'henrylawsoni)
- pas plus de 10 lézards adultes de plus de 1.50m
- pas plus de 25 serpents adultes de moins d'1.50m
- pas plus de 10 serpents adultes de plus de 1.50m
- pas plus de 3 Boa consctrictor imperator
- pas plus de 25 Tortues adultes de moins de 40cm
- pas plus de 10 Tortues adultes de plus de 40cm
- pas plus de 40 Amphibiens
cdc obligatoire dès 1 spécimen détenu pour:
- les espèces en Annexe 2 de l'arrêté août 2004
- les espèces soumises à l’arrêté de Guyane (Arrêté ministériel du 15 mai 1986),
- les espèces de la faune française
- les espèces en Annexes A du Règlement (CE) n° 338/97 ou I de la CITES
- les espèces dangereuses


D'autres points sont à éclaircir, nous vous tiendrons informés.


Dernière édition par chiendeprairie le Jeu 4 Avr - 21:30, édité 5 fois

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Re: Pogona henrylawsoni et la loi

Message  zomberx91 le Mar 31 Jan - 10:25

faut il etre capacitaire pour vendre des naissances?

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Re: Pogona henrylawsoni et la loi

Message  chiendeprairie le Mar 31 Jan - 10:36

la loi est un peu ambiguë là dessus

en article 1
d'un côté on te dit certificat d'élevage si la production habituelle est destinée à la vente
et de l'autre pas de certificat si la cession gratuite ou onéreuse ne dépasse pas sa production d'animaux
par ailleurs, on dit aussi en article 2, qu'on entend par "élevage" d'agrément le fait de détenir un animal

et enfin pour différencier les pros des particuliers au niveau du certif, il est stipulé dans une circulaire, que les ventes des animaux nés "dans un établissement" relève uniquement de l'élevage simple. Ce qui veut juste dire que lorsqu'on veut vendre en étant capacitaire c'est un certificat d'élevage qu'on demande et non un certificat de vente ou de transit.

le doute avec tout ça alors se pose sur le fait de dire:
vente naissances personnelles régulières = certificat d'élevage
détention simple avec vente occasionnelle (limite et descriptif qui m'est inconnue/ ou alors peu importe si financièrement pas de profit via factures-livre de comptes) = élevage d'agrément

si cela s'avère exacte, la majorité des terrariophiles se retrouvent vite hors la loi
On peut donner l'exemple des chiens, où un nombre de portée par an est limité, et un élevage doit être déclaré lorsqu'un nombre d'animaux est atteint


la loi elle est bien sympathique mais pas toujours claire, ça s'améliore au fil des modifs mais sur ces points là c'est pas très clairs

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Re: Pogona henrylawsoni et la loi

Message  zomberx91 le Mar 31 Jan - 10:59

c est vrai que ca n est pas vraiment clair

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Re: Pogona henrylawsoni et la loi

Message  chiendeprairie le Mar 31 Jan - 11:07

oups j'ai fais une boulette, tout mon 1er message viré affraid affraid affraid affraid


au lieu de faire citer j'ai du appuyé sur editer .......
Laughing go me pendre lol!

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Re: Pogona henrylawsoni et la loi

Message  zomberx91 le Mar 31 Jan - 11:21

pas de souci Smile

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Re: Pogona henrylawsoni et la loi

Message  chiendeprairie le Mar 31 Jan - 18:34

je te recopie la réponse et je remodiferai le 1er message grrrrrr :p

oui et si on décortique un peu:

élevage d'agrément:
si l'élevage n'est pas pratiqué dans un but lucratif ( => but bénéfice financier), et notamment :
  • si la reproduction d'animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ;
    ( => naissance à but uniquement de vente)


lorsque je cherche à plusieurs reprises sur le commerce-vente...
il décrive bien que de produire à des fins de vente, revient à exercer un commerce
finalement détenir, reproduire, vendre... au final il s'agirait d'un commerce
comme pour les objets sur ebay et autres
demain tu vends un cadeau ou un truc que t'as depuis perpette, pas considéré comme commerce
par contre si tu crées un objets, que tu achète et revends occaz ou neuf, alors là considéré comme commercial
et qui dit commercial, dit but lucratif

le soucis est de savoir si avec un élevage, si tes frais ne permettent pas de gagner de l'argent, si ça reste élevage d'agrément
C'est surtout cet aspect là finalement
un exemple con:
si demain tu as un couple de serpent qui vaut 20 000 euros, une repro, 5 jeunes à 10 000 nés chez toi, tu vends tout: 50 000 euros... on ne peut pas dire que t'as pas gagné un peu d'argent là :p
par contre vu que nous, dans notre cas, on a des lézards qui ne valent pas des milliers d'euros (un jeune henry 35 à 65) et surtout qui te pompent des sous à block dans la nourriture, dans le matos et électricité, c'est à voir
de même élevage spécialisé = exploitation agricole même si infime donc à voir par rapport à ça aussi

malheureusement on ne connait pas toutes les lois, et on n'est pas toujours bien informé
Je me rappelle qu'une fois un agent de la dsv à l'époque avait parlé d'un plafond d'argent en tant qu'amateur... maintenant ça n'empêche pas de devoir les déclarer aussi, comment faire déclarer les frais de l'élevage et les rentrées d'argent....?

tu vois tout ça on va pas s'empêcher de le demander aux agents

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Re: Pogona henrylawsoni et la loi

Message  chiendeprairie le Mar 31 Jan - 18:53

vis à vis du commerce-élevage il semblerait qu'il y aurait une limitation de la reproduction par an (1 ou 2) un peu comme les chiens

c'est-à-dire que normalement un couple pour une espèce = une repro (nombre de ponte de la même femelle sur un an = une repro)

si tu as plusieurs couples et donc plusieurs repros ça rentrerait dans le cadre d'un CDC élevage

j'attends plus d'infos à ce sujet...

de même on peut se poser la question du pourquoi on nous laisse vendre sur des bourses, je pense que c'est restreint aussi selon ce que tu vends sur l'année et où...

ça devient de plus en plus compliqué surtout vis à vis de l'argent pas par rapport à l'espèce détenue
Cette année je vais sans doute restreindre avant d'y voir plus clair

un cas de "jurisprudence-jugement" va être établi d'ici peu (voir aujourd'hui) et là d'après ce que j'ai entendu beaucoup d'amateur vont tomber sur le cul à cause de la notion de reproduction-vente-rentrée d'argent.

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Re: Pogona henrylawsoni et la loi

Message  capitainecaverne le Mar 31 Jan - 19:06

Je suis impatient d'avoir la réponse.

Même si j'ai déjà ma petite idée, cela permet de lever le doute sur les interrogations citées plus haut


Pour moi, un couple de Pog, 2 repros par an; 30 juvs que tu ne gardes pas, donc vente, donc CDC/AOE. Peut être est il encore tôt pour être aussi affirmatif mais........ study study study study study study study study study study study study study

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“Le don d’une plante utile me paraît plus précieux que la découverte d’une mine d’or, et un monument plus durable qu’une pyramide”.Bernardin de St-Pierre

Faire l'acquisition d'animaux est un engagement, posez vous les bonnes questions...Préférez les animaux nés en captivité et informez vous de leurs besoins avant leur acquisition.

Protection et legislation
http://www.cites.org/fra/index.php
http://europa.eu/legislation_summaries/customs/l11023_fr.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000018810562
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Re: Pogona henrylawsoni et la loi

Message  chiendeprairie le Mar 31 Jan - 19:52

quand dans le code du commerce est stipulé que l'acte habituelle de vente est un signe de commerce (au sens pro) et que l'on entend par vente habituelle, le fait de le faire à des fins lucratif comme activité pour profiter de ces besoins (argent utile pour sa vie-besoins propres)

un vrai pro de la même activité va vendre toute l'année de janvier à décembre, un particulier non
donc nous non
néanmaoins certaines conditions, comme le non achat et revente dans le but de se faire de l'argent... un cadeau peut être revendu, une occaz aussi (un animal déjà un moment dans l'élevage donc???)
mais cependant il faut passer ses annonces par des sites d'annonces de particuliers...
un forum de particulier avec section vente, doit avoir à la rigueur distinctement 2 sections vente particulier et vente pro (comme sur LMDR d'ailleurs)
même un site internet propre avec annonces est à priori considéré comme commercial


l'activité en soi d'élevage spécialisée est en fait plus assujetti ou non à déclaration sans doute au régime agricole et ça dépend de conditions relatives à la superficie de l'élevage /ou des heures de travail équivalentes à déterminer au cas par cas selon département

que ça soit assujetti ou non à cela, ça n'a rien à voir avec le certif en soi

le certif est là pour la faune sauvage selon les espèces et selon l'activité:
les pro doivent avoir un certificat de vente et/ou de transit
un éleveur simple lui peut avoir un certif d'élevage pour une espèce en annexe2 ou s'il veut dépasser les quotas

maintenant la précision de but lucratif si la reproduction d'animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ;

but lucratif: se faire de l'argent (que le truc soit rentable ou pas on s'en fou)
production habituelle, là est le trouble de savoir quand est-il considéré habituelle


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Re: Pogona henrylawsoni et la loi

Message  zomberx91 le Mar 31 Jan - 22:51

beaucoup "d éleveurs amateurs" pourraient avoir de gros problemes justement sur le principe que ce n est pas vraiment clair

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Re: Pogona henrylawsoni et la loi

Message  chiendeprairie le Mer 1 Fév - 9:37

en fait je pense que par habituelle ou parle de statut de possible commerçant

j'avais entendu parlé de 2 par an, qui, que, quoi????
en farfouillant sur le net donc gare car je ne suis pas spécialiste du droit...

puis la question des bourses, vente autorisée pourquoi?

sur ce point là j'ai peu être trouvé quelque chose via la notion de vente au déballage (vide grenier, marché...):
en effet une bourse est à priori considéré comme une manifestation agricole et un genre de marché... rappelons que l'élevage spécialisé comme le notre est lié à ce secteur agricole.

hors:
Article L310-2 du Code du commerce (I)
Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 17
Version en vigueur ce jour: Mercredi 1er Février 2012

I.-Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite.Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.


Article L310-2 du Code du commerce (III)
III.-Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :
- 1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition ;

- 2° Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d'exposition ;

- 3° Fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.

après applicables à nous oui /non


par contre ça je pense que oui toujours avec la notion de "but lucratif" et déclaration:

Article L8221-3 du Code du Travail
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;

2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur.



de toute façon j'essaierai d'avoir les rapport-jugement de l'affaire de mes connaissances avec leur PR, à savoir qu'ils n'ont ni eu d'amende, ni de peine de prison, les animaux restent en leur possession, juste la cotisation au régime social agricole à rembourser. Bonne nouvelle pour eux, mais peu être un boom dans l'esprit des éleveurs amateurs quand on va découvrir toute la réglementation sur les venets de nos repros...

wait wait wait


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Re: Pogona henrylawsoni et la loi

Message  chiendeprairie le Jeu 2 Fév - 19:26

j'ai refais le 1er message différemment mais ressemblant :p

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Re: Pogona henrylawsoni et la loi

Message  chiendeprairie le Sam 4 Fév - 17:39

circulaire 17 mai 2005 a écrit:
2.1. Préciser la notion d’« établissement d’élevage
d’animaux d’espèces non domestiques »

L’article 1er de l’arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d’agrément fixe l’ensemble des
critères auxquels doit répondre un élevage pour être considéré comme un « établissement d’élevage », ce qui a pour conséquence de l’assujettir aux autorisations prévues aux articles L. 413-2 (certificat de
capacité) et L. 413-3 (autorisation d’ouverture) du code de l’environnement.
Cette disposition constitue une modalité d’application des articles L. 413-3 et R. 213-6 du code de
l’environnement, ce dernier prévoyant que des arrêtés fixent les caractéristiques des établissements
détenant des animaux d’espèces non domestiques.

Les critères retenus sont les suivants :
- effectifs détenus. L’annexe A de l’arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d’agrément fixe, par
catégorie d’espèces, des seuils au-delà desquels l’élevage doit être considéré comme un établissement ;
(si plus de 25 henrylawsoni adultes)
- activités mises en oeuvre. L’élevage est pratiqué dans un but lucratif ;
(toujours le "but lucratif")
- espèces détenues. Si l’élevage héberge des espèces considérées comme sensibles à différents titres, il
relève du statut d’« établissement d’élevage ». Les espèces concernées figurent sur la liste de l’annexe II
de l’arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d’agrément ; Si l’une au moins des conditions précitées
est remplie, l’élevage doit être considéré comme un « établissement d’élevage » au sens du code de
l’environnement.
(espèces soumises directement au CDC)
Dans le secteur de l’élevage (au sens de l’article 2 de l’arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages
d’agrément, on entend par « élevage » le fait de détenir au moins un animal).
Deux types de structures (à l’exclusion d’autres) sont donc désormais bien définies :
- l’élevage d’agrément (qui ne peut être qu’amateur) ;
- l’établissement d’élevage (qui peut tout aussi bien être professionnel qu’amateur

ou encore

Circulaire DNP/CFF n°2008-2 du 11 avril 2008 a écrit:2.2. Caractéristiques des établissements concernés

2.2.1. Etablissements d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques

Au sens de l’arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations
d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques, un élevage d’animaux d’espèces non domestiques
constitue un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques soumis aux articles L. 413-2
et L. 413-3 du code de l’environnement s’il présente l’une au moins des caractéristiques suivantes :
– l’élevage porte sur des animaux d’espèces ou groupes d’espèces inscrits à l’annexe 2 de ce même arrêté ;
– l’élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment :
– la reproduction d’animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ;
ou
– le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année excède le nombre de
spécimens produits ;
– le nombre d’animaux d’espèces non domestiques hébergés excède les effectifs maximum fixés en annexe A
de ce même arrêté.

Ainsi, un élevage qui répond à au moins un des trois critères énumérés ci-dessus constitue un établissement
d’élevage. (CDC)
Sont concernés les établissements se livrant à l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques lorsqu’ils
détiennent physiquement les spécimens. La détention d’au moins un animal d’espèces non domestiques
constitue une activité d’élevage. Si un établissement peut exercer des activités complémentaires au-delà du
simple entretien telles que par exemple la reproduction, le grossissement ou la délivrance de soins, ces activités
ne constituent en aucun cas une condition nécessaire pour reconnaître la qualité d’élevage.

Les établissements peuvent avoir des caractéristiques différentes :
– leur statut peut être très variable : personne physique (une personne nommée) ou morale (ex: association) de droit privé ou public ;
– ils sont des élevages amateurs ou professionnels (but lucratif) ;
– Au-delà des seuils prévus par l’arrêté du 10 août 2004 précité, ils sont concernés quel que soit le nombre
des animaux d’espèces non domestiques, la manière dont ils sont retenus captifs et la superficie de l’établissement.
toujours la différence entre élevage amateur sans cdc et élevage amateur à but lucratif avec cdc élevage
donc toujours à définir...
il aurait été écrit: à titre commercial, là oui direct CDC
but lucratif??? but bénéfice par logique

la phrase importante également:
Si un établissement peut exercer des activités complémentaires au-delà du
simple entretien telles que par exemple la reproduction, le grossissement ou la délivrance de soins, ces activités
ne constituent en aucun cas une condition nécessaire pour reconnaître la qualité d’élevage.


par contre ça n'enlèvera pas de devoir cotiser à la msa à priori... enquête en cours
eux si tu touche de l'argent... selon les heures que tu passes... à priori tu dois cotiser à différent degré ou non.

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Re: Pogona henrylawsoni et la loi

Message  capitainecaverne le Dim 5 Fév - 7:52


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“Le don d’une plante utile me paraît plus précieux que la découverte d’une mine d’or, et un monument plus durable qu’une pyramide”.Bernardin de St-Pierre

Faire l'acquisition d'animaux est un engagement, posez vous les bonnes questions...Préférez les animaux nés en captivité et informez vous de leurs besoins avant leur acquisition.

Protection et legislation
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http://europa.eu/legislation_summaries/customs/l11023_fr.htm
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Re: Pogona henrylawsoni et la loi

Message  chiendeprairie le Dim 5 Fév - 15:42

au fur et à mesure de lecture et de découverte je commence à interpréter de la sorte le texte pour la partie CDC:


"- l'élevage est pratiqué dans un but lucratif, et notamment :
- la reproduction d'animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ; (1)
ou
- le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d'une année excède le nombre de spécimens produits. (2)
- le nombre d'animaux hébergés excède les effectifs maximum fixés en annexe A du présent arrêté. (3)"

*******

-pas de CDC pour le Pogona henrylawsoni car pas inscrit dans l'annexe 2 de l'arrêté aout 2004, donc = élevage d'agrément
-au delà de 25 animaux adultes: CDC
-CDC SI but lucratif = but bénéfice avec:
soit du bénéfice dû à la vente des repros
-CDC si les cessions d'animaux sont supérieures au nombre d'animaux produits

Hors en fait c'est bien décrit que lorsque nous ne sommes pas dans un élevage à but lucratif avec des VENTES, on fait des CESSIONS à titre gratuit ou onéreux.
Cette différence sur la notion de but lucratif, vente et cession DOIT se faire par un suivi détaillé de factures et des bons de cessions, ainsi que par des registres du mouvement des animaux (entrées-sorties)...

Pourquoi? il a été vu qu'en cas de contrôle, enquête... les animaux détenus sont contrôlés vis à vis de la législation sur leur détention, notamment les espèces réglementées ou non, sur le but lucratif via la saisie de divers papiers et factures.


les limites de cette citation du texte de loi et de mon interprétation:
obligation de bien tenir un cahier de compte avec toutes les factures de l'année en cours: achat matériel, nourriture, voir animal pour renouveler le sang de l'espèce détenue.
Il arrive qu'il y ai un profit sur les dernières CESSIONS de la reproduction, là où ça coince puisqu’il ne faut pas de bénéfice donc on rachète du matos usagé utile à l'entretien MAIS entre temps on est donc hors la loi?!!? -________-'
par ailleurs, en restant dans la limite du quota de 25 animaux adultes, on peut détenir différentes espèces, l’acquisition d'une nouvelle espèce (hors annexe bien sûr) au cours de l'année devrait rentrer dans les dépenses de l'élevage d'agrément (établissement pour nous et le P.henrylawsoni sans autorisation)

En gros c’est toujours délicat de surfer sur la notion de bénéfice: +1 euros = bénéfice = CDC cyclops


Enfin la notion de cotisation de l'exploitation dite agricole, et ça va falloir se pencher dessus car du moment qu'on reproduit et qu'on vend, heu pardon cède, à priori on doit voir avec eux si on doit cotiser ou non suivant le nombre d'heures passer avec les animaux, à leur transport, à la préparation d'expo et expos, nourrissage, nettoyage... une (vente ou) cession à titre onéreux est considéré comme un revenu agricole
En effet les élevages spécialisés se basent sur une équivalence en temps passé à tout ce qui touche à l'activité de notre élevage
ce côté là est flou car qui dit cotisation dit souvent pro mais pas toujours à priori...

http://www.zoo-logique.org/vs/abeilleduforez/legislationfiscalite.htm
la partie fiscalité est intéressante, ne pas prendre en compte bien entendu certaine lois uniquement applicables aux abeilles.


Conclusion: quand on pense avoir tout compris, des interrogations reviennent à nouveaux Laughing

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Re: Pogona henrylawsoni et la loi

Message  capitainecaverne le Dim 5 Fév - 16:16

C'est pour ça que pour avoir l'esprit tranquille, mon raisonnement est simpliste, quand on marche sur le fil du rasoir, c'est CDC/AOE.

Après, y'a qd même ce pb de cotisations MSA ou pas!!!???

Tant que j'y pense, tu savais qu'il y a un Studbook pour les henrys ?

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000018810562
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Re: Pogona henrylawsoni et la loi

Message  chiendeprairie le Lun 6 Fév - 17:32

alors petit message sur le sujet via les amis éleveurs de Pr sur absolut-regius:
"Le CDC, te rends capable, l'AOE permet de les maintenir, mais aucun des deux ne permet de vendre....
Le fait de faire reproduire des animaux, même à petite échelle est assimillée à un commerce, donc soumis à déclaration..
(je pense qu'il parle de la msa, peut être chambre de l'agriculture possible ... pour une immatriculation d'élevage..., du coup qui dit vente de la production agricole, soit nos bébés = commerce = revenu agricole = déclaration)
je sais, on est 90% dans ce cas, même hors quotas, tu ne peux pas..
Imagine, tu fais un créd pour un trio de banana, tu ne possède que ça, tu sort 10 banana par ans , je te laisse faire le calcule... C'est logique finalement, on se voilait la face en disant que c'était pour l'entretien du cheptel, et les nouveaux arrivants..
Mais cela reste un acte de vente..
Un petit point pour finir, méfiez-vous des bourses, et des forums... Les choses vont probablement changé... et l'état commence sérieusement à mettre le doigt où ça fait mal...

Amicalement

ça fait réfléchir...
issue possible pour ne pas cotiser mais tout en se déclarant et cdc-aoe: asso à but non lucratif, minimum 3 personnes

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Re: Pogona henrylawsoni et la loi

Message  capitainecaverne le Lun 6 Fév - 19:07

Voilà ce que 'on peut trouver sur le site de la MSA

Votre activité relève-t-elle du régime agricole ?

Les activités agricoles, entraînant affiliation au régime agricole pour les personnes non salariées qui les exercent, sont définies à l’article L 722-1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit des activités agricoles par nature, des activités de prolongement, des activités touristiques ainsi que des activités connexes à l’agriculture


Les élevages :

Les élevages traditionnels (bovins, caprins, ovins, équidés...).
Les élevages spécialisés (apiculture, animaux domestiques ou exotiques…).
Les activités de dressage, d’entraînement et de haras.
L‘aquaculture (pisciculture, conchyliculture) est agricole lorsque les personnes ne relèvent pas du régime spécial des marins.


http://www.msa-picardie.fr/front/id/msapicardie/S_Entreprises,-Exploitants/S_Exploitants/S_Installations-copie/publi_conditions-d--39-installation.html


Pour l’article L 722-1 du code rural et de la pêche maritime

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006585194&cidTexte=LEGITEXT000006071367

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Re: Pogona henrylawsoni et la loi

Message  chiendeprairie le Mar 7 Fév - 8:44

toujours au sujet de l'affaire sur les Pr:
cdc + aoe = detention en regles
déclaration msa = pro (tu as donc le droit à ce moment seulement d'effectuer des ventes)

quand ont dit vente tolérée c'est complètement faux.

comme dit au tribunal, on pourrais bien vendre 50 pythons a 1E ça serait pareil! c'est pas la valeur c'est l'action de vente qui est interdit sans être enregistrer à la msa

donc je peux vous dire que les sites où apparaît des animaux en vente, même pour un capa qui a l'aoe, c'est interdit ! sans être déclaré, à la msa, pro

les annonces de vente 99% des gens sont dans l’illégalité (oui il y a beaucoup de hors la loi je sais !)
**************
mais juste pour precision ce n'est pas la valeur mais plutôt l'action de vente . Ils ont aussi laissé glisser qu'ils feraient beaucoup plus attention .

juste un message à titre perso, ceux qui n'ont pas de cdc + aoe faites très attention à vos annonces et sites . (cela n'arrive pas qu'aux autres)
ceux qui ont cdc + aoe prenaient contact avec la msa pour la mise en règle.

bonne chance pour les repro 2012 et à bientôt en bourse

donc une nouvelle fois, j'étais donc bien aiguiller avec cette histoire.
il y a d'un côté selon ce que tu détiens CDC / AOE ou élevage d'agrément sans CDC
mais dès que tu vends une reproduction, c'est un acte de vente donc une production agricole et un revenu agricole qualifié de revenu professionnel, donc déclaration à la msa.
la msa va alors calculer ce que l'on doit cotiser en tant qu'exploitant agricole non salarié suivant l'équivalence de notre surface minimale d'installation (SMI du département qui se calcule en hectares pour les terrains agricoles) et des revenus agricoles engendrés. Cette équivalence, comme le lien donné sur les abeilles, va prendre normalement en compte le temps passé à s'occuper des animaux.

il y a plusieurs catégories:
calcul exploitation/SMI si > ou égal à 0.5 du SMI, le chef d’exploitation dirigeant une telle exploitation sera assujetti obligatoirement au régime agricole.
pour nos élevages spécialisés, à priori au delà de 1200h/an ça équivaut à être supérieur à 0.5 du SMI

maintenant pour les particuliers n'ayant disons qu'un couple, voulant reproduire même à perte, donc à priori pas de cdc/aoe,
peuvent rentrer dans ce schéma:
msa a écrit:Le cotisant solidaire n’est pas affilié comme exploitant ou entrepreneur agricole
Si vous exercez une activité agricole dont l’importance ne permet pas votre assujettissement au régime de protection sociale des non salariés agricoles, vous êtes redevable, sous conditions, d’une cotisation de solidarité non génératrice de droit comme le prévoit le code rural et de la pêche maritime. Vous êtes par ailleurs assuré contre le risque des accidents du travail en contrepartie d’une cotisation ATEXA. Le versement d’une cotisation de formation professionnelle, vous ouvre droit à une formation sous certaines conditions. Cette contribution est émise et recouvrée par la MSA pour le compte de VIVEA et FAF-PCM (Fonds pour la formation des entrepreneurs du Vivant-
activités de pêche ou aquaculture en eau saline).
La MSA est également chargée de recouvrer les contributions CSG et CRDS des cotisants solidaires.
1. Qui est redevable de cotisations et contributions en tant
que cotisant solidaire ?
La cotisation de solidarité est due par la personne qui :
on dirige :
• soit une exploitation agricole dont la superficie réelle ou théorique est inférieure à la ½ SMI
mais supérieure ou égale à 1/8ème de la SMI (voir Fiche 3 § 1.1. pour le calcul)
soit une entreprise agricole, qui nécessite un temps de travail supérieur à 150 heures par an
et inférieur à 1 200 heures de travail par an

o et qui se procure par cette activité des revenus professionnels entrant dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Seule la personne mettant en valeur individuellement peut être cotisant solidaire. Les coexploitations de fait, les indivisions, les sociétés civiles, commerciales ou les associations ne peuvent être qualifiées de cotisant solidaire.
Les personnes bénéficiant de la CMU complémentaire au 1er janvier de l’année sont exonérées de la cotisation de solidarité ainsi que des contributions au titre de l’année en cours.
Cependant, les cotisations ATEXA et de formation professionnelle restent dues.
La cotisation ATEXA est due par le cotisant solidaire :
• dont la superficie est supérieure à 1/5ème de SMI et inférieure à 1/2 SMI ;
• dont le temps de travail est compris entre 150 et 1 200 heures par an.
Cette cotisation permet de bénéficier de prestations en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles liées à l’activité agricole.
La cotisation pour la formation professionnelle est due, par le cotisant solidaire âgé de moins de 65 ans au 1er janvier de l’année des cotisations, et ce, quels que soient ses revenus.

au delà de ça, il y a lieu de déclarer normalement aux impôts, et oui c’est pas fini le schmilblick...

dégageant des revenus dit agricoles, on est donc susceptibles de dégager des bénéfices agricoles.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot?pageId=prof_ba&espId=2&impot=BA&sfid=50

éclaircissements donnés via le site des impôts:

Qui paye l'impôt ?

Votre activité et votre forme juridique sont les critères essentiels qui vous permettront de savoir si vous êtes concernés par les BA, dont le montant est ajouté aux autres revenus pour le calcul de votre impôt.


La catégorie des activités agricoles:

Vous pouvez être imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) lorsque vous tirez vos revenus de l'exploitation de biens ruraux situés en France, comme :
la culture et l'élevage de tous types d'animaux (notamment d’abeilles, de volailles, de poissons, d’huîtres, moules et autres coquillages) ;
...
Vous êtes propriétaire des biens ruraux (les terrains agricoles, nous avons une équivalence donc plus ou moins identique) que vous exploitez ? Les produits que vous tirez directement de la propriété ou de l'usufruit (exemple : rente du sol, location du droit de chasse, de pêche, de cueillette, d'affichage…) sont aussi imposés dans la catégorie des BA.
...


Les personnes imposables:

L'imposition de vos revenus dans la catégorie des BA dépend aussi de la forme de votre exploitation. Vous devez exercer votre activité agricole :
soit comme exploitant individuel. Dans ce cas, vous êtes personnellement imposé sur la totalité des bénéfices réalisés.
...
Les modes d'exploitation individuelle
Quatre formes d'exercice existent pour les exploitants individuels : (je note que celle qui nous concerne en tant élevage)

Le faire-valoir direct : le propriétaire-exploitant qui exploite ses biens ruraux directement ou par l'intermédiaire de personnel qu'il fait travailler pour son compte, est imposé sur ses bénéfices dans la catégorie des BA.
L'exploitation familiale : il s'agit de l'exploitation commune d'un exploitant et de ses enfants majeurs lorsqu'ils sont copropriétaires en indivision des biens exploités. Chaque copropriétaire-exploitant est imposé dans la catégorie des BA sur la part de bénéfice qui lui revient.
Le bénéfice agricole : une composante de votre revenu imposable


Le bénéfice agricole : une composante de votre revenu imposable

Vos bénéfices agricoles, qui comme vos autres revenus, font partie du revenu imposable de votre foyer fiscal, sont pris en compte pour leur montant total.

je vais pas donner comment calculer... ça devient compliquer Laughing



en gros une fois qu'on veut reproduire, voir la déclaration à la msa, faut garder toutes ses factures...
et
si vous êtes sûr de faire des bénéfices = CDC / AOE / msa / impôts (msa et impôts à payer selon activité et bénéfices)
si vous ne faites pas de bénéfices = factures OBLIGATOIRES-livres de comptes_ registre d'élevage en cas de contrôle.../ msa / voir si impôts à déclarer ou non avec frais (factures) > rentrée d'argent (bon de cession avec prix)



en gros si vous avez peu d'animaux, passer votre CDC/AOE le plus tôt possible, ça sera moins de soucis à se dire aussi à ne pas faire de bénéfices... (car but lucratif: tu gagnes 1 euros sur toute l'année = CDC)

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Re: Pogona henrylawsoni et la loi

Message  chiendeprairie le Jeu 4 Avr - 21:24

mise à jour conclusion sous forme de tableau avec les situations possibles avec principalement votre/vos Pogona henrylawsoni (et autres non domestiques)

Si vous avez des interrogations, n'hésitez pas

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je me pose des questions

Message  vinciane le Lun 26 Aoû - 11:44

voila je détiens 3 bébés pogonas de 3 mois et je voulais savoir si je dois les déclara en sachant que ce n'est pas pour reproduire et vendre, juste part amour de les avoir a la maison et que ma fille de 3 ans est passionnée part nos petits amours. est ce que vous pourriez me répondre au cas ou on voudrais me faire du tord en me balançant que je détient ces animaux a la maison

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Re: Pogona henrylawsoni et la loi

Message  capitainecaverne le Lun 26 Aoû - 16:27

vinciane a écrit:voila je détiens 3 bébés pogonas de 3 mois et je voulais savoir si je dois les déclara en sachant que ce n'est pas pour reproduire et vendre, juste part amour de les avoir a la maison et que ma fille de 3 ans est passionnée part nos petits amours. est ce que vous pourriez me répondre au cas ou on voudrais me faire du tord en me balançant que je détient ces animaux a la maison
No problémo, tu es largement en dessous des quotas autorisés

Tu as une facture, un bon de cession ?

Le seul souci possible, c'est que tu sois allée en Australie dernièrement et qu'ils viennent de la bas Laughing 

PS: Prends quelques instants pour passer par la case présentation

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Re: Pogona henrylawsoni et la loi

Message  nanouallb le Lun 7 Nov - 11:22

en gros si j'ai bien tout compris
si tu as juste un couple de pogonas de lawson
que tu reproduis meme pas une fois par an autrement dit moins de 25 bebes
tu dois faire une declaration a la msa pour cotiser ?

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Re: Pogona henrylawsoni et la loi

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