La réglementation pour les nuls

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La réglementation pour les nuls

Message  capitainecaverne le Mar 13 Sep - 18:19

NOTE D'INFORMATION CONCERNANT LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE, EUROPEENNE ET NATIONALE

Cette note a pour but de mieux vous faire comprendre comment on en est arrivé à l'Arrêté du 10/08/2004.

Tout d'abord, une précision importante afin d'éviter toute confusion. Il existe donc 3 grands « textes » présentés/appelés Convention, Règlement ou encore Arrêté.
Pour chacun d'entre eux, on va parler d'Annexes pour définir un niveau de protection d'un genre/espèce animale ou végétale et il ne faut pas confondre les annexes !!!

-La CITES ou Convention de Washington: Annexes I, II ou III (en chiffres romains) = international

-Le règlement 338/97 ou Convention de Berne: Annexes A, B, C ou D (alphabet) =Europe

-L'arrêté du 10/08/2004 ou Arrêté Perret: Annexes 1 et 2 ( en chiffres arabes) = France

I. La Convention de Washington (CITES)

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, connue par son sigle CITES ou encore comme la Convention de Washington, est un accord international entre États.

Elle a été créée pour donner suite à une résolution adoptée en 1963. 80 pays la ratifient le 3 mars 1973 à Washington. Entrée en vigueur le 1er juillet 1975. La France la ratifie en 1978,
La réglementation Internationale ne tient pas lieu de lois nationales.
Chaque pays doit respecter la convention de Washington et faire une réglementation qui va garantir le respect par la population. Cette réglementation peut être plus sévère mais jamais moins sévère.
Aujourd’hui 175 pays ont ratifiés le texte.

Buts :
-Le commerce ne doit pas menacer la survie des espèces.
-Le commerce doit être durable
-Limiter les trafics, la prise d’animaux dans la nature
-Contrôle aussi le transit de peaux et de cuirs

Le commerce international représente des milliards de dollars................

Il existe différents niveaux de protection selon l’intensité du commerce

Annexe I : Comprend les espèces menacées d’extinction qui pourraient être affectées par le commerce. Cette réglementation est très stricte, la cession ne doit être autorisée que dans des conditions exceptionnelles :

Cela sous entend pour la France:
  • Autorisation de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement)
  • Seule la 2ème génération d’élevage ou F2 peut être cédée à des capacitaires
  • Élevage agréé
  • Certificat de Capacité et cession entre capacitaires
  • CITES original (1 numéro par individu)
  • Puçage si possible


Annexe II : Espèces qui bien que n’étant pas menacées d’extinction pourraient le devenir si le commerce n’était pas contrôlé. Peut être prélevé dans la nature mais les quotas sont définis.

Annexe III : Un pays souhaite attirer l’attention sur une espèce, elle génère un rapport annuel ce qui permet parfois le passage en Annexe I ou II.

La réglementation internationale est disponible sur le site internet suivant : http://www.cites.org


II. Réglementation Européenne (Convention de Berne) ou Règlement UE 338/97

Règlement propre mais inspiré de la Convention de Washington.

Règlement UE 338/97 concernant les pays de l'Union (quelques exceptions concernent la Grande Bretagne)

Annexe A : Toutes les espèces de l’Annexe I de la Convention de Washington et certaines espèces de l’Annexe 2 pour lesquelles l’Union Européenne a souhaité des mesures de protection plus strictes.

Annexe B : Annexe II de la Convention de Washington et certaines espèces de l’Annexe III ainsi que quelques espèces non concernées par le CITES.

Annexe C : Annexe III de la Convention de Washington

Annexe D : Annexe II pour lesquelles l’Union Européenne à émis des réserves

Pour l’Union Européenne : Certificat Intracommunautaire.

La réglementation européenne est disponible sur le site internet suivant : http://www.europa.eu/legislation

III. La Réglementation Française

Arrêté du 10 Août 2004 et ses modifications, c'est le seul texte qui fait foi sur notre territoire même si il s'inspire de la CITES et du règlement européen 338/97.

En France, le législateur utilise :

-Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations
d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques
(JORF du 25/09/2004)

rectifié le 1er janvier 2005 (JORF du 01/01/2005)
modifié par :
*1* Arrêté du 24 mars 2005 (JORF du 23/04/2005)

*2* Arrêté du 20 mars 2007 (JORF du 11/05/2007)

*3* Arrêté du 5 mars 2008 (JORF du 18/05/2008)

*4* Arrêté du 8 février 2010 (JORF du 19/02/2010)

*5* Arrêté du 30 juillet 2010 (JORF du 10/09/2010)

ATTENTION, dans cet arrêté, on trouve 3 annexes, 1, 2 et 3; l'annexe 3 comprend entre autre la liste des espèces de sauriens, ophidiens, chéloniens considérées comme dangereuses au sens de l'arrêté du 21 novembre 1997

-Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux
de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage,
de vente, de location, de transit ou de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques
(JORF du 30/09/2004)

modifié par :
*1* Arrêté du 24 mars 2005 (JORF du 23/04/2005)

*2* Arrêté du 20 mars 2007 (JORF du 11/05/2007)

*3* Arrêté du 5 mars 2008 (JORF du 18/05/2008)

*4* Arrêté du 30 juillet 2010 (JORF du 10/09/2010)

L’arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques, précise la définition de l’élevage, les conditions de délivrance des autorisations de détention ainsi que les procédés d’identification autorisés par classes zoologiques (mammifères, oiseaux et reptiles).

Cet arrêté fait également référence aux règlements et arrêtés suivants :

Règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Règlement 18/08/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant modalités d'application du règlement 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

Arrêtés ministériels pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement fixant les listes d’espèces protégées sur tout ou partie du territoire

Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques, fixant la liste des espèces considérées comme dangereuses

La réglementation française est disponible sur le site internet suivant :
www.legifrance.gouv.fr

LES POINTS ESSENTIELS (entres autres) de l'arrêté du 10/08/2004

Ces textes définissent/fixent les définitions/limites suivantes:

-Qu'est ce qu'un élevage d'agrément ?

C'est « l'élevage ou la détention simple » de Mr et Mme TOUTLEMONDE.Dans l'absolu, on peut considérer que dès que vous avez un Pogona henrylawsoni, vous avez un élevage d'agrément. C'est un élevage dans le lequel on ne doit trouver aucun genre/espèce repris dans l'arrêté du 10/08/2004, mais qui doit cependant respecter les limites des quotas fixés par la loi. Pour ce type d'élevage, pas de Certificat de Capacité ni d’Autorisation de détention mais il est conseillé et obligatoire de faire une déclaration d'élevage d'agrément auprès de votre DDPP, cette démarche, est un premier pas vers le certificat de capacité.

Une fois votre déclaration faite, vous recevez un courrier qui vous précise que vous n'avez pas besoin d'un Certificat De Capacité et qui vous rappelle quelques obligations légales. Peu d'éleveurs font la démarche, mais cela peut être très utile aux amateurs qui participent à des bourses/expos en cas de contrôle sur la route par exemple...

Cas particulier: un particulier peut détenir dans la limite de 6 spécimens des Testudos vraies (Testudo hermanii, marginata, graeca et leurs sous espèces ainsi qu'Astrochelys radiata), mais il doit faire une demande d'autorisation d'élevage d'agrément ou AEA préalablement à tout achat !!!

-Qu'est ce qu'un établissement d'élevage ?

C'est un élevage dans le lequel on trouve au moins un genre/espèce repris dans l'arrêté du 10/08/2004 et qui nécessite par conséquent le Certificat de Capacité ET l'Autorisation d'Ouverture d'Établissement (CDC/AOE).

  • Certificat de Capacité
  • En fonction du nombre d’individus
  • AOE : Autorisation d’Ouverture d’Établissement
  • Produisent commercialement des animaux destinés à être vendus
  • Possède une quantité supérieure aux quotas fixés
  • A compter du premier spécimen de la liste en annexe 2
  • La Cession excède la production


-Quelles annexes, autorisations pour quelles espèces ?

Dès le premier spécimen dont le genre, espèce est repris en Annexe 1 de l'arrêté du 10/08/2004 = Autorisation d'Élevage d'Agrément ou AEA

Dans l'annexe 1, le sous ordre des sauriens est absent;
Il concerne l'ordre des Chéloniens et en particulier
-Testudo spp ou Tortues terrestres vraies
-Astrochelys radiata ou Tortue radiée de Madagascar

Dès le premier spécimen dont le genre, espèce est repris en Annexe 2 de l'arrêté du 10/08/2004 = Certificat de Capacité ET Autorisation d'Ouverture d'Établissement (CDC/AOE). Dans ce cas, on parle d'établissement de « deuxième catégorie », espèces non dangereuses:

-Uromastyx spp. Fouette-queues.
-Draco spp. Lézards volants.
-Chamaeléontidés spp. Sauf :Chameleo calyptratus, C.jacksoni, C.pardalis Caméléons sauf Caméléon casqué, Caméléon de Jackson., Caméléon-panthère
-Lacerta spp. Grands lézards communs.
-Podarcis spp. Petits lézards communs.
-Dibamidés spp. Lézards-serpents.
-Xénosauridés spp. Lézards-crocodiles.
-Lanthanotidés spp. Lézards sans oreille de Bornéo.

Attention, en Annexe 2, il faut ajouter bon nombre d'espèces du genre Varanus


Dès le premier spécimen dont le genre, espèce est repris dans la liste des espèces dangereuses de l'arrêté du 21/11/1997 = Certificat de Capacité ET Autorisation d'Ouverture d'Établissement (CDC/AOE). Dans ce cas, on parle d'établissement
dits de « première catégorie » avec des espèces considérées comme dangereuses
Dans cette annexe, le sous ordre des sauriens est représenté par :

-Hélodermatidés: Heloderma spp.;
-Varanidés: Varanus spp.: espèces dont la taille adulte est supérieure ou égale à 3 mètres.

Les établissements dits de « première catégorie », présentant des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes : pour ces établissements, l’autorisation est toujours formalisée par un arrêté préfectoral fixant les prescriptions que doit suivre l’établissement pour se conformer aux impératifs de protection de la nature et de sécurité des personnes. La procédure d’instruction inclut l’avis des services administratifs et collectivités locales intéressés, celui de la commission départementale des sites, perspectives et paysages ainsi que tout expert, désigné par le préfet et à même d’appréhender les particularités de l'établissement.

Les établissements dits de « deuxième catégorie », regroupant tous les établissements qui ne présentent pas de tels dangers : l’autorisation peut être octroyée de manière tacite au terme d’un délai de deux mois après le dépôt d’une demande si les éléments du dossier garantissent le respect des objectifs de la réglementation.

Cette petite définition du législateur est importante.....d'où l'intérêt d'envoyer votre dossier CDC/AOE en pli recommandé avec accusé de réception, car ils ont théoriquement un délai de deux mois pour vous répondre; passé ce délai...

Quel est le nombre d’espèces autorisées à être possédées dans un élevage amateur ?

1/Astrochelys radiata et espèces du genre Testudo reprises à l'annexe A du règlement du Conseil des Communautés européennes n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé ou reprises sur les listes établies pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement……………

6 spécimens maxi avec les documents nécessaires (AEA, CIC et bon de cession)

2/Boa constrictor…

3 spécimens

3/Autres petites espèces : taille adulte pour l'espèce inférieure ou égale à 40 cm pour les tortues ; 1 m pour les lézards ; 1,50 m pour les serpents

25 spécimens


4/Autres grandes espèces : taille adulte pour l'espèce supérieure à 40 cm pour les tortues ; 1 m pour les lézards ; 1,50 m pour les serpents

10 spécimens

AU MAXIMUM, UN ELEVAGE AMATEUR PEUT DETENIR 40 SPECIMENS DE TORTUES, SERPENTS, LEZARDS

L'ouvrage de référence utilisé par notre législation pour la nomenclature, classification et taille adulte de chaque espèce est:

« The completely illustrated Atlas of Reptiles and Amphibians for the Terrarium », de Obst, Richter et Jacob, édition de 1988"


IV CONCLUSION

J'ai voulu une approche « Light » de la législation. Bon nombre d'aspects n'ont pas été traités volontairement pour ne pas vous assommer. Cependant, il appartient à chacun de lire et de comprendre la réglementation reptiles...... Soyez patients mais tenaces.

Pour ceux qui souhaitent préparer le CDC et AOE un post avec la démarche et les pièces nécessaires existe.

Donc pour ceux qui souhaitent se lancer dans cette belle et grande aventure, un point primordial et essentiel, est d'avoir LES PREUVES DE L'ORIGINE LICITE DES ANIMAUX DETENUS; c'est à dire factures, bon de cession, au pis aller des photos et/ou témoignages de la détention longue de tel ou tel spécimen. Je pense notamment aux tortues, ayant été concerné. Si vous n'êtes pas en mesure de prouver l'origine de vos animaux l'obtention d'un CDC/AOE peut devenir délicate mais pas impossible. Pour tout achat d'animaux TOUJOURS demander une facture et/ou bon de cession.

Je reste à votre disposition concernant toute question concernant la réglementation dans la limite de mes connaissances en la matiére. La législation évoluant, il faut se tenir au parfum
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capitainecaverne
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