Bon de cession lors d'un achat ou d'une vente

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Bon de cession lors d'un achat ou d'une vente

Message  capitainecaverne le Mar 19 Juil - 10:40

L'administration mets à notre disposition ce modèle de bon de cession dont l'utilisation est obligatoire pour les animaux inscrits en annexe 1 et 2 de l'arrêté du 10/08/2004 et conseillée pour les autres (élevage d'agrément sans AEA, c'est le cas pour le Pogona henrylawsoni).

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14367.do

Autant l'utiliser au maximum et à diffuser largement à tous les terrariophiles responsables pour montrer notre bonne foi lors d'une vente ou don d'animaux non domestiques
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Re: Bon de cession lors d'un achat ou d'une vente

Message  chiendeprairie le Mar 19 Juil - 11:09

Ha oui pas mal du tout

j'ai "postité" ce message important

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Re: Bon de cession lors d'un achat ou d'une vente

Message  capitainecaverne le Mar 19 Juil - 11:39

chiendeprairie a écrit:Ha oui pas mal du tout

j'ai "postité" ce message important

J'ai trouvé que c'était bien fait en plus donc...Tout ce qui concerne la réglementation à l'avenir, je mets ça dans divers ou tu as de la plave pour une rubrique réglementation ?
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Re: Bon de cession lors d'un achat ou d'une vente

Message  chiendeprairie le Mar 19 Juil - 17:01

je vais créer une rubrique dès que j'ai le temps. tu peux les poster dans cette section en attendant.

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Re: Bon de cession lors d'un achat ou d'une vente

Message  keristoff le Ven 22 Juil - 6:22

merci pour le document ! Wink
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Re: Bon de cession lors d'un achat ou d'une vente

Message  capitainecaverne le Dim 31 Juil - 20:24

keristoff a écrit:merci pour le document ! Wink

Pas de quoi, faut pas hésiter à faire tourner
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Re: Bon de cession lors d'un achat ou d'une vente

Message  la tortue le Sam 21 Jan - 11:17

petite question

faire un bon de cession de me dérange pas
le seul probleme c 'est qu' il faut que j' indique mon adresse
j ai pas envi de voir debarqué chez moi les personnes
a qui je vend une bete !
surtout que je donne rarement mon adresse pour un rdv
comment faire ?
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Re: Bon de cession lors d'un achat ou d'une vente

Message  chiendeprairie le Sam 21 Jan - 11:41

perso je ne la donne qu'à très peu de gens aussi à l'heure actuelle par le fait de protéger mon habitation, mes animaux.
J'ai des connaissances qui ont déjà eu des tentatives de cambriolage uniquement pour les animaux, et même une personne s'est vu voler et tuer certains de ses animaux lors de celle-ci.
En revanche j'indique tout autres infos pour me contacter: adresse internet, mail, téléphone portable

Maintenant on verra une fois que je serai capacitaire, normalement le lien de Laurent, c'est le bon de cession officiel, à voir si avec sa ddpp on peut arranger cette partie sur nos infos personnelles... à voir
à demander aux agents

et perso s'il le faut absolument, au risque d'être parano, je suis prêt à foutre des alarmes partout, me barricader à l'entrée + mes chiens geek


après pour voir débarquer les gens chez soi, je pense que tout est régit aussi par les droits de la vente entre particulier et de l'espace privé également. On peut te contacter mais je ne pense pas qu'on est le droit de venir chez toi comme ça, du moins à tout va ou te harceler
il y a d'autre procédure de contact ou en cas de litige.
Après c'est sûr on sait pas sur quel loustik on peut tomber, et puis il y a souvent notre famille derrière à préserver.

une question intéressante pour la prochaine rencontre avec des agents de la ddpp

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Re: Bon de cession lors d'un achat ou d'une vente

Message  capitainecaverne le Sam 21 Jan - 12:23

C'est une question très pertinente.....Bien que je rejoins tout à fait les propos d'Olivier, je crains que l'on ai pas trop le choix....Ce bon de cession Cerfa, a été établi suite à de nombreux soucis, qu'ont eu des capacitaires.

Dans un premier temps, celui-ci a été établi dans un souci d'harmonisation et officialisation d'une cession.

Dans un second temps, beaucoup de capacitaires ont eu des soucis.

Lors d'un contrôle du registre entrée/sortie par la DDCSPP ou de l'ONCFS ; dans l'exemple d'une vente (il faut indiquer la nature de la sortie sur son registre, vente, don, décès, échange de reproducteurs, ....), le capacitaire vendeur doit assurer la traçabilité des animaux sortis de l'élevage.

Donc l'acheteur pouvait donner une adresse bidon lors de l'achat d'une espèce soumise. Du coup des capas ont été limite accusé de trafic, parce qu'impossible de retrouver l'acheteur........................

Ce bon de cession est bien fait pour une cession entre capa, car N° d'établissement, etc; perso, lors d'un achat, je sors spontanément mes papiers CDC/AOE, rien ne m'y oblige mais....Il est également bien fait pour les éleveurs amateurs (non capas)

Donc pour résumer, tu n'as pas d'autre choix que d'indiquer tes coordonnées

Mais on peut toujours se retrouver dans la même M...e, car c'est pas pour autant que l'on peut contrôler les papiers de l'acheteur pirat , seul un agent assermenté peut le faire.

MORALITE : Tout en préparant votre CDC/AOE, préparez un concours pour entrer dans la police Laughing

La mention de l'utilisation d'un bon de cession et la façon dont il est rédigé (fond et forme) sont très clairement expliqué dans l'Arrêté du 30/07/2010


_________________

3.3.0. Uromastyx geyri
2.2.0. Uromastyx acanthinura nigriventris
1.2.0. Uromastyx ornata ornata
1.0.0. Uromastyx dispar maliensis
0.0.2. Testudo marginata
1.1.0. Pogona henrylawsoni

Le genre Uromastyx est soumis au CDC/AOE en France, membre capacitaire

“Le don d’une plante utile me paraît plus précieux que la découverte d’une mine d’or, et un monument plus durable qu’une pyramide”.Bernardin de St-Pierre

Faire l'acquisition d'animaux est un engagement, posez vous les bonnes questions...Préférez les animaux nés en captivité et informez vous de leurs besoins avant leur acquisition.

Protection et legislation
http://www.cites.org/fra/index.php
http://europa.eu/legislation_summaries/customs/l11023_fr.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000018810562
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Re: Bon de cession lors d'un achat ou d'une vente

Message  la tortue le Dim 22 Jan - 18:26

Bon bien c est bien galère
Malheureusement je pense que je vais continué
À faire des bon de cession imcomplets
Le top c est d avoir une résidence secondaire Idea


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Re: Bon de cession lors d'un achat ou d'une vente

Message  chiendeprairie le Mar 31 Jan - 7:54

déjà si j'en crois le bon de cession cerfa,
on peut l'utiliser (conseillé pas obligatoire) pour une vente d'élevage d'agrément, c'est-à-dire des animaux nés chez nous d'espèces non concernées par le cdc ni AEA
toutefois, il est stipulé pas besoin de signer et à rayer la mention inutile qui sont les lignes sur la déclaration sur l'honneur...

D – Signature de l’attestation de cession (Attention : ces attestations sur l’honneur doivent obligatoirement être signées lorsque les animaux
concernés par la cession appartiennent à une espèce ou un groupe d’espèces figurant en annexe 1 ou 2 des arrêtés du 10 août 2004 susvisés)
+
(*) Cette attestation peut être utilisée pour toute cession d’animaux d’espèces non domestiques, y compris les cessions de spécimens appartenant à des
espèces ou groupes d’espèces dont la détention n’est pas soumise à un régime d’autorisation réglementaire.
(**) En cas de cession de spécimens d’espèces ou groupes d’espèces ne figurant pas en annexe 1 ni en annexe 2 des arrêtés du 10 août 2004 susvisés,
rayer la mention inutile


Rappelons qu'on peut émettre dans le cas d'espèces non soumises son propre bon de cession.
de plus que dans notre cas d'élevage d'agrément et nos quelques repros perso de nos animaux non citées en Annexe 1 et 2 de l'arrêté 08.2004, le bon de cession n'est que conseillé et pas obligatoire, donc on le fait mais tu n'es pas obligé d'indiquer tes infos personnelles finalement vu que ce n'est pas obligatoire.

C'est bien pour les espèces en annexe 1 et 2 qu'il faut le faire donc pour les CDC ou encore pour les Autorisation d'Elevage d'Agrément (AEA) pour:
Annexe1
Reptiles/Chelonia.
Testudo spp. (*) (**), Tortues terrestres vraies.
Astrochelys radiata., Tortue radiée de Madagascar.

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